Conditions d'utilisation Panda Motion

Service Clients:

Email:  pandamotion@outlook.fr

Dernière mise à jour : 10/03/2021

Merci d’avoir choisi Panda Motion !

Les présentes conditions (« Conditions d’utilisation ») régissent votre utilisation des différents produits, services, applications et logiciels que nous (collectivement, nos « Services »).Ils vous sont proposés par Panda motion S.A.R.L., 225 route du moulin, 76280 Cuverville, n° de SIRET 89371805600011 R.C.S. du havre, numéro de TVA intracommunautaire FR 72893718056 (Téléphone : +33 (0) 6 95 55 46 94 ; adresse électronique : pandamotion@outlook.fr). En utilisant nos Services (notamment notre application ou lorsque vous créez un compte utilisateur, par exemple), vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation et indiquez avoir atteint l’âge légal pour conclure des contrats contraignants ; veuillez donc les lire attentivement. Vous indiquez également être habilité à accepter les présentes Conditions d’utilisation.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation, vous ne pourrez pas utiliser nos Services. Nous pouvons modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment et la version révisée prendra effet lorsque nous la publierons sur le site Web. Les Conditions d’utilisation révisées remplaceront toutes versions antérieures. Les présentes Conditions d’utilisation remplacent également expressément tout accord ou arrangement préalable que nous avons pu conclure avec vous. Vous pouvez, bien entendu, cesser d’utiliser nos Services à tout moment et nous pouvons résilier les présentes Conditions d’utilisation ou votre utilisation de nos Services ou, de façon générale, cesser de proposer ou refuser l’accès à une partie de nos Services à tout moment (mais si vous n’êtes pas d’accord avec cette résiliation ou cessation de notre part ou si vous souhaitez la contester, veuillez nous contacter à l’adresse pandamotion@outlook.fr en précisant les données pertinentes).Des dispositions particulières régissant les abonnements à nos Services figurent ci-dessous. Elles présentent les délais de notification supplémentaires dont vous pouvez bénéficier avant que nous n’apportions des modifications à la tarification ou à d’autres conditions d’abonnement importantes.

Veuillez noter que votre ville de résidence peut imposer des exigences supplémentaires, notamment en matière de sécurité et d’équipement de protection personnelle non fournies par Panda motion, que vous devez respecter pour utiliser nos Services.

Ce que propose Panda motion

Panda motion a été fondée sur l’idée simple que toutes les communautés méritent un accès à une mobilité intelligente et abordable ainsi que des solutions numérique pour découvrir la ville. Nos Services contribuent à faire de cette idée une réalité. Nous faisons sans cesse évoluer nos Services et à la date indiquée ci-dessus, ils comprennent des vélos électriques et non électriques ( y compris remorque et siège enfants), avec l’ensemble de leurs éléments dérivés ( sacoches, cadenas, casques…) des scooters (trottinettes) électriques avec l’ensemble de leurs éléments dérivés ( sacoches, cadenas, casques…)  ainsi que des tablettes numériques pour chasses aux trésors et visites guidées. Dans les présentes Conditions d’utilisation, nous y faisons souvent référence sous la dénomination de « Produit » ou nous les désignons collectivement par le terme de « Produits ».Nos Services comprennent également notre application mobile (« l’Application »), tous les autres équipements associés, la maintenance, le chargement, le personnel, nos sites Web ainsi que l’ensemble des autres informations, technologies et services qui vous sont fournis ou autrement mis à votre disposition, à notre discrétion. Nous proposons nos Services pour la commodité des personnes capables de s’en servir et qualifiées pour le faire et d’autres moyens de transport publics et privés sont à votre disposition, ainsi qu’à celle du grand public.

Votre compte utilisateur Panda motion

2.1.   Configuration du compte. Vous avez besoin d’un compte afin d’utiliser nos Services, nécessitant une carte de débit ou de crédit valide ou un autre mode de paiement approuvé avec date d’expiration (transmis à notre processeur de paiement tiers – nous ne recevons ni ne stockons ces informations nous-mêmes) de même que d’autres informations requises selon le Produit. La communication de ces informations est nécessaire afin de nous permettre de vous proposer les Services. Ce que vous nous communiquez doit être vrai, exact, complet et, le cas échéant, actualisé afin de rester exact. Créez un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe performant et ne les communiquez à personne – votre compte vous est personnel, ne doit être utilisé par nulle autre et vous êtes responsable de toutes les activités réalisées dessus (hormis en cas de manquement à nos obligations en matière de sécurité).Signalez-nous immédiatement si vous suspectez une utilisation non autorisée de votre compte. Pour en apprendre davantage sur la façon dont nous utilisons vos informations personnelles, veuillez consulter notre Avis de confidentialité, visible sur www.pandamotion-location-visite/donnéespersonnelles

2.2    Note concernant la fraude. Nous la prenons au sérieux, tant pour votre protection que pour la nôtre. Vous ne pouvez utiliser qu’un moyen de paiement dont vous êtes juridiquement admis à vous servir et vous nous autorisez à débiter ce moyen de paiement de tous les frais qui vous incombent. Si nous soupçonnons que des informations que vous nous avez communiquées sont inexactes, incomplètes ou frauduleuses, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte après notification si et jusqu’à ce que le problème soit résolu. Pendant ce temps, vous perdrez l’accès à certains de nos Services ou à tous, de façon temporaire ou permanente.

Utilisation de l’application et de nos Services

Vous pouvez vous servir de l’Application pour localiser, réserver et louer nos Produits disponibles. Veuillez comprendre que pour des raisons d’approvisionnement et autres, il se peut que nous devions annuler votre demande de réservation. Si nous annulons votre réservation via l’Application, vous recevrez le remboursement correspondant si votre méthode de paiement a été débitée. Le prix des Produits que vous réservez s’affichera dans l’Application lorsque vous commencerez votre trajet.

3.1.   Quelques règles essentielles.

(1)   Vous devez être le seul utilisateur de nos Services, à l’exception des mineurs sur les vélos non électriques, mais d’autres règles figurant dans les présentes Conditions d’utilisation ou vous étant communiquées par tout autre moyen peuvent également s’appliquer.

(2)   Vous êtes âgé d’au moins 18 ans ou majeur au cas où l’âge de la majorité est différent.

(3)   Vous êtes capable d’utiliser nos Produits de façon compétente. Vous savez comment vous en servir et vous êtes physiquement apte à le faire. Vous comprenez que des conditions météorologiques défavorables sont susceptibles d’affecter votre sécurité et vous êtes capable d’adapter votre comportement en conséquence (en ajustant votre distance de freinage par temps de pluie, par exemple).Ceci peut également impliquer de ne pas utiliser certains Produits du tout. Notez également que nous ne fournissons pas d’instructions ni de conseils d’orientation, vous choisissez donc l’itinéraire que vous voulez.

(4)   Nous faisons de notre mieux pour vous faire connaître la législation locale et les réglementations régissant l’utilisation de nos Produits, mais veillez à prendre également connaissance par vous-même des lois et réglementations que vous devez respecter lorsque vous utilisez nos Services. N’utilisez pas nos Services là où c’est interdit et assurez-vous de comprendre les lois relatives à l’usage des trottoirs, au stationnement (évitez de gêner ou de bloquer le passage des piétons, par exemple), de même qu’à la consommation d’alcool/drogue durant l’utilisation.

(5)   Il est interdit de trafiquer, de vandaliser ou de tenter d’accéder sans autorisation à nos Services.

(6)   Les mineurs de moins de 14 ans peuvent utiliser uniquement les vélos non électriques que vous avez loués, les mineurs de moins de 12 ans ne peuvent utiliser les trottinettes électriques que vous avez loués, mais doivent porter un casque et effectuer les contrôles de sécurité nécessaires (évoqués ci-dessous) et il vous incombe de leur expliquer les lois qui s’appliquent ainsi que de superviser leur utilisation à tout moment. Vous êtes légalement responsable de leur activité comme s’il s’agissait de vous-même.

3.2.         La sécurité avant tout !- Casques et contrôles de sécurité.

Nous vous recommandons de porter un casque à chaque fois que vous utilisez l’un de nos vélos et scooters (trottinettes), de préférence approuvé par Snell, CPSC, ANSI ou ASTM. Il doit être à votre taille, ajusté et attaché selon les instructions du fabricant. Les casques et autres matériels de protection ne constituent pas une garantie contre les blessures personnelles, mais mieux vaut prévenir que guérir. Lorsque le port du casque est exigé par la loi, vous devez en porter un lorsque vous utilisez nos Produits. Même si le port du casque n’est pas obligatoire, si vous choisissez de ne pas porter de casque et que vous vous blessez, vous prenez ce risque en toute connaissance et nous ne saurions en être tenus responsables (à moins qu’une chose que nous avons faite ou que nous n’avons pas faite soit effectivement la cause de ladite blessure).

Nous mettons tout en œuvre afin de maintenir chaque Produit en bon état de marche, mais ils sont beaucoup utilisés afin de répondre aux besoins de mobilité de tous nos clients. Effectuez un contrôle de sécurité du Produit avant de vous en servir, en procédant notamment aux vérifications suivantes :

(1)     Contrôlez son état général, l’aplomb de ses roues et, pour un vélo, l’état de ses pneus.

(2)     Ses freins et son éclairage fonctionnent-ils ?

(3)     La selle, les pédales et le panier sont-ils convenablement fixés, s’il s’agit d’un vélo ?

(4)     La batterie est-elle chargée s’il est électrique ?

(5)     Y a-t-il d’autres signes de dommages, d’usure inhabituelle ou excessive ou un entretien est-il nécessaire ?

Quelque chose a pu arriver au Produit depuis le dernier contrôle de son état et nous avons besoin que vous nous indiquiez si quelque chose ne fonctionne pas convenablement au cas où vous le remarquez avant nous. Merci de nous le signaler dès que possible en nous contactant à l’adresse suivante pandamotion@outlook.fr. Si vous constatez l’un de ces problèmes ou un autre sur un Produit avant de l’utiliser, ne vous en servez pas. Réservez-en un autre. Si vous remarquez quelque chose durant votre utilisation, interrompez votre trajet en toute sécurité, dès que vous le pouvez. Si vous ne signalez pas ces problèmes, nous pourrons vous les attribuer et vous tenir responsable de tous frais associés.

3.3. Règles supplémentaires relatives aux Produits électriques.

(1)   Nous ne disposons pas d’un nombre illimité de Produits électriques et ils ne sont pas toujours disponibles. Ceci est, d’ailleurs, également valable pour nos Produits non électriques.

(2)   Les produits électriques nécessitent le chargement régulier de leur batterie afin de pouvoir fonctionner. Leur niveau de charge diminue en fonction du temps ainsi que de la distance d’utilisation. Leur batterie se décharge pour différentes raisons, notamment à cause de la météo, de l’état des routes, du type de Produit ainsi que d’autres facteurs.

(3)   Il vous incombe de connaître le niveau de charge du Produit que vous louez et de juger pour décider s’il vous mènera là où vous souhaitez vous rendre avec son niveau de batterie actuel. Dans le cadre de nos Services, nous œuvrons avec diligence afin d’assurer que nos Produits offrent un niveau de charge suffisant pour votre usage général, mais nous ne savons pas où vous souhaitez aller et nous ne pouvons pas garantir que le Produit électrique que vous louez dispose d’un niveau de charge suffisant pour vous y amener.

Utilisez nos Produits en toute sécurité !

Nous souhaitons que vous soyez en sécurité, de même que votre entourage et cela implique certaines règles. Veuillez lire nos recommandations de sécurité à l’attention des utilisateurs. Vous les trouverez sur notre portail de sécurité ici. Outre le simple fait de prendre des précautions et de faire preuve de jugement, vous ne devez porter aucun objet (tel qu’une mallette ou un sac) ni utiliser aucun appareil (tel qu’un téléphone ou un autre appareil portable) s’il gêne ou empêche l’utilisation du Produit en toute sécurité (interdiction d’envoyer des SMS durant l’utilisation de nos Services, par exemple).Vous ne disposerez pas toujours d’un emplacement dédié pour rouler, tel qu’une piste cyclable ; faites donc attention lorsque vous roulez à proximité des véhicules et du reste de la circulation (nous ne sommes pas responsables des actions des conducteurs).Vous ne devez pas utiliser nos Services sous l’influence de l’alcool, de drogue ou d’autres substances. Ne transportez pas d’autres personnes ni d’animaux lorsque vous utilisez nos Services. Ne verrouillez pas un Produit à l’aide d’un cadenas qui ne nous appartient pas, car nous ne pourrions pas le déverrouiller (!).Évitez de laisser un Produit d’une manière ou dans un lieu auquel nous n’avons pas accès .Nous pourrons vous facturer jusqu’à 700 €, selon les coûts engendrés afin de récupérer tout Produit bloqué par votre faute.

Vous n’avez pas non plus le droit d’utiliser nos Services afin de participer à des activités ne correspondant pas à l’usage prévu d’un Produit particulier. Cela peut sembler évident, mais vous ne pouvez pas, par exemple, participer à des courses, rouler en montagne, réaliser des manœuvres périlleuses ou des figures ni emmener un Produit hors de la route ou le faire traverser de grandes quantités d’eau (au-delà du cadre d’une course urbaine normale, bien sûr).Tous ces usages sont susceptibles d’endommager nos Produits. Vous ne pouvez pas utiliser nos Services aux fins de location, de compensation ni pour tout autre usage commercial (publicitaire, partage de vélo ou livraison de nourriture).Et, bien entendu, n’utilisez pas nos Services en violation de la loi.

Traitez nos Produits comme s’ils vous appartenaient !

5.1.   Usage adapté. Si tous les clients traitent nos Produits avec respect, un plus grand nombre d’entre eux est disponible et en meilleur état. Nos produits ne sont, malheureusement, pas indestructibles, merci d’en prendre soin lorsqu’ils sont entre vos mains. Ils sont soumis à des restrictions de poids – 136 kg pour tous les vélos et 100 kg pour les scooters (trottinettes) (mais 6,8 kg livres de matériel dans le panier avant du vélo).Nous vous demandons d’utiliser les Produits en toute sécurité, notamment lorsque vous transportez du matériel en général. Par exemple, ne transportez pas de matériel dans le panier avant d’un vélo s’il gêne votre visibilité.

5.2.   Dommages. Nous vous demandons, en dehors de l’usure normale, de retourner (à savoir verrouiller et désactiver) un Produit dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu. Si vous l’endommagez (accidentellement ou intentionnellement) ou si vous ne le retournez pas convenablement et qu’un dommage survient, vous serez tenu responsable des frais associés, sauf en cas de manquement à nos obligations. Ceci peut s’avérer coûteux – jusqu’à 300 € pour un vélo non électrique, 1 300 € pour un électrique, 700 € pour un scooter (trottinette), 150 € pour une tablette – ces montants étant déterminés selon le coût de réparation ou de remplacement du Produit concerné. Les mêmes frais s’appliquent au cas où un Produit n’est pas retourné dans les 48 heures suivant sa location, que nous le considérons alors comme perdu ou volé et, en fonction des circonstances, nous pourrons porter plainte contre vous. Nous nous réservons également le droit de prendre les mesures que la loi autorise à votre encontre, notamment de vous demander le paiement de la valeur du Produit.

5.3.   Périodes de location. Vous pouvez louer un Produit jusqu’à 8 heures pour les trottinettes en libre accès et 2h pour les chasses aux trésors et visites guidées sur tablette. Comptez votre temps, car nous ne le faisons pas pour vous. Vous devez le retourner dans les délais impartis, après quoi, vous pouvez effectuer une nouvelle location. Pour chaque Produit s’appliquent des frais de location maximum pour 8 heures de 46 € pour scooters ( trottinettes). Lorsque vous retournerez un Produit, on vous facturera le montant le plus bas de vos frais de location accumulés selon notre tarification dans l’Application ou les frais maximums pour 24 heures. Concernant les locations de plus de 24 heures pour les vélos et trottinettes livrés, le temps de location est limité au nombre de jour de réservation, la dernière journée se terminant à 18h. Passé cet horaire, le matériel doit être disponible sur le lieu convenu avec le livreur pour procéder à son retour.

5.4.   Récupération du Produit. Si vous ne pouvez pas retourner un Produit dans une zone valide (vous devez, par exemple, le laisser dans une propriété privée, dans un espace verrouillé ou une autre zone inatteignable) et que vous nous demandez de le récupérer, nous pouvons vous facturer des frais de récupération allant jusqu’à 200 €.Si vous abandonnez un Produit, vous serez tenu responsable de tous les frais associés jusqu’à ce qu’il soit récupéré, en plus de frais de service allant jusqu’à 200 €, en fonction du temps et de l’effort consacrés à la récupération du Produit. Si vous n’êtes pas d’accord avec certains frais, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante pandamotion@outlook.fr afin de les contester.

5.5.   Accident ou dommages subis par les Produits en général. Il vous incombe de nous signaler dès que possible tout accident, collision, dommage, blessure personnelle, vol ou perte de Produit. Si un accident entraîne une blessure personnelle, des dommages à des biens ou un Produit volé, vous devez déposer plainte auprès du service de police local dans les 24 heures ou dès que possible.

Conditions financières

6.1.   Tarification et paiement.

Vous pouvez louer nos Services au trajet ou dans le cadre d’un abonnement (lorsque des abonnements sont proposés).Tous les tarifs sont consultables dans l’Application et sur notre site internet www.pandamotion-location-visite.fr. Notez que nous pouvons modifier les tarifs de nos Services dès lors que nous le jugeons nécessaire ou approprié pour notre activité. Nous vous invitons à contrôler régulièrement nos tarifs. Si vous louez nos Services dans le cadre d’un abonnement, les modifications tarifaires ne s’appliqueront à vous que suite à un délai de notification de 30 jours et après le début de votre prochaine période d’abonnement. Dans ce cas, vous pouvez résilier votre abonnement à la fin de la période actuelle. Nos tarifs comprennent les taxes (comme la TVA et les autres taxes gouvernementales applicables) et tous les frais à la minute sont arrondis à la minute supérieure. Ils seront entièrement débités sur votre moyen de paiement privilégié désigné dans votre compte, selon votre utilisation. Nous vous débiterons automatiquement les taxes applicables et les retiendrons, au cas où la loi l’exige. Tous les paiements que nous recevons sont effectués via un processeur de paiement tiers sous la forme d’un paiement accepté par ce dernier. Si vous contestez des frais que nous avons débités de votre compte, signalez-le-nous dès que possible lorsque vous avez connaissance du problème. Afin de résoudre d’éventuels litiges relatifs aux frais, nous aurons besoin de certaines informations relatives à votre trajet, notamment sa date ainsi que l’heure approximative de départ et d’arrivée. Nous avons pour politique de ne pas vous proposer le remboursement de votre utilisation de nos Services.

6.2.   Codes promotionnels.

De temps à autre, nous offrons des codes promotionnels pour des trajets à prix réduit, pouvant être soumis à des conditions supplémentaires qui vous seront présentées en lien avec une promotion particulière et qu’il vous faudra lire attentivement et accepter si vous souhaitez en bénéficier. Comprenez qu’il s’agit d’offres uniques qui ne peuvent être utilisées que via l’Application et que nous sommes susceptibles de les modifier ou de les annuler à tout moment. Nous les limitons à 1 par utilisateur et par compte, elles ne peuvent être combinées à d’autres offres, elles expirent conformément aux conditions applicables, elles sont non transférables et ne peuvent être revendues.

6.3.   Abonnements.

                Si cela est proposé, vous avez la possibilité d’utiliser nos Services en achetant un abonnement mensuel. Des règles supplémentaires s’appliquent aux abonnements :

(1)     Votre abonnement démarre à la date à laquelle nous accusons réception de votre premier paiement et notre processeur de paiement tiers débitera votre moyen de paiement privilégié dans un délai de 30 jours suivant votre autorisation. Votre abonnement se poursuivra durant la période que vous avez sélectionnée au moment de la souscription (ou au mois par mois si aucune période n’a été précisée pour une raison ou pour une autre).

(2)     Le tarif applicable est celui qui est valable au moment où vous envoyez votre commande (nous nous réservons le droit de modifier les tarifs au fil du temps, sous réserve de la restriction définie à la section 6.1 et nous ne proposons aucune protection des prix ni aucun remboursement en cas de baisse de tarifs ou d’offres promotionnelle).Nous vous facturerons et vous débiterons automatiquement chaque mois pendant la durée de votre abonnement.

(3)     Nous sommes susceptibles de vous proposer différents plans d’adhésion, notamment des essais gratuits, des prix réduits pendant une période limitée, des plans promotionnels tiers spéciaux, susceptibles d’être soumis à des conditions différentes ou supplémentaires qui vous seront communiquées au moment de votre souscription ou avant. Certaines de ces offres sont proposées par des tiers et seront indiquées comme telles, nous rejetons toute responsabilité quant à leurs produits et services. En cas d’essai gratuit, certaines sociétés de cartes de crédit peuvent appliquer une suspension temporaire de votre premier paiement à votre moyen de paiement.

(4)     Nous nous réservons le droit de modifier, résilier ou amender de toute autre manière les plans d’adhésion d’un abonnement, sous réserve de vous en avertir 14 jours au préalable et vous pourrez bénéficier d’un remboursement total si vous préférez annuler votre abonnement plutôt que de le poursuivre selon lesdites conditions modifiées ou amendées.

(5)     Vous pouvez annuler votre abonnement, mais si vous vous trouvez au milieu de votre période de souscription, vous ne recevrez pas de remboursement partiel pour les mois non utilisés et cela peut impliquer pour vous la perte de vos frais d’adhésion. En tout cas, vous serez, bien entendu, admis à poursuivre l’utilisation des Services jusqu’à la fin de la période pour laquelle vous avez payé avant que votre abonnement ne prenne fin. Ceci n’affecte en rien votre droit d’annulation au titre de la section 7 ci-dessous. Nous pouvons annuler votre abonnement après notification si vous ne payez pas les sommes dues ou en cas de violation patente des présentes Conditions d’utilisation.

(6)     Votre abonnement sera automatiquement renouvelé au tarif alors en vigueur, pour la même durée que celle de votre abonnement initial. Ceci se poursuivra indéfiniment, sauf annulation de votre part avant la fin de votre période de souscription courante. Nos tarifs ainsi que les frais et taxes applicables pourront varier au fil du temps, le tarif d’une période d’abonnement pourra donc différer de celui de la suivante. Nous nous réservons le droit de modifier le tarif de l’abonnement à tout moment, mais si nous le faisons, nous vous en avertirons par écrit au préalable. Si vous n’acceptez pas notre nouveau tarif, vous pouvez annuler votre abonnement sans pénalité et vous pourrez continuer à utiliser les Services jusqu’à la fin de la période pour laquelle vous avez payé au tarif précédent.

Les dispositions suivantes du code français de la consommation s’appliquent si votre période d’abonnement est supérieure à un mois :

Article L.215-1 :Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction, ou s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Article L.215-3 : Les dispositions de ce chapitre s’appliquent également aux contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels.

Article L.241-3 : Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

6.4.   Frais et amendes.

Lorsque vous utilisez nos Services, vous devez respecter les lois en vigueur. Si vous recevez une contravention ou une amende, faites remorquer ou mettre en fourrière un produit ou si vous encourez d’autres pénalités ou frais, vous serez responsable des coûts associés, sauf dans le cas d’un manquement à nos obligations. Nous coopérons avec l’ensemble des responsables gouvernementaux en vue de faire respecter les lois en vigueur et, pour plus de rapidité, nous pouvons nous acquitter des sommes que vous devez en votre nom ainsi que fournir toutes informations nécessaires demandées ou requises par les agences gouvernementales concernées. Dans ce cas, nous vous demanderons de nous rembourser, en plus du paiement de frais administratifs raisonnables ainsi que de tous frais associés à la collecte par un tiers ou des agents administratifs si nous y avons recours en vue de résoudre le problème. En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous acceptez que nous puissions débiter ces montants de votre moyen de paiement privilégié indiqué dans votre compte et que nous puissions vous contacter pour obtenir des informations supplémentaires.

Droits d’annulation du client concernant les abonnements

En tant que client, vous bénéficiez d’un droit de retrait légal et vous avez le droit d’annuler un abonnement dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous vous envoyons la confirmation de notre acceptation de votre demande d’abonnement. Vous reconnaissez, toutefois, que nous commençons à vous fournir les Services dans le cadre de l’abonnement dès cette confirmation (ce que vous nous demandez de faire lorsque vous effectuez une demande d’abonnement) et que si vous annulez dans le délai de 14 jours, les frais que vous nous paierez (et que nous déduirons de tout remboursement que nous vous devrons par ailleurs) seront proportionnés au nombre de jours dans le mois pendant lesquels les Services souscrits auront été fournis.

Afin d’annuler un abonnement, veuillez nous contacter à l’adresse pandamotion@outlook.fr en indiquant votre nom, votre adresse ainsi que votre préférence de commande. Le formulaire d’annulation que vous pouvez utiliser, sans y être tenu, se trouve à la fin des présentes Conditions d’utilisation. Notre confirmation d’acceptation de votre abonnement est accompagnée par le détail des droits des clients décrits ci-dessus ainsi qu’une explication vous indiquant comment les exercer. Aucun élément de la présente section ne contrevient à vos droits légaux.

Responsabilité des Parties déchargées

Lorsque nous utilisons le terme de « Parties déchargées » dans les présentes Conditions d’utilisation, nous nous référons (i) à nous et nos filiales, de même qu’à leurs propriétaires, dirigeants, cadres, employés, administrateurs, agents, représentants, successeurs, cessionnaires, licenciés, distributeurs, fournisseurs et tiers respectifs que nous autorisons ou avec lesquels nous nous associons autrement pour distribuer, promouvoir ou commercialiser autrement les Services, (ii) aux municipalités et entités publiques (notamment l’ensemble de leurs cadres élus et nommés, fonctionnaires, employés et agents) nous autorisant à exploiter l’un quelconque des Services, et (iii) dans la mesure où vous accédez aux Services par le biais d’une application, d’un site Web, d’un contenu, d’un produit ou d’un service tiers, audit tiers ainsi qu’à l’ensemble de ses affiliés et filiales, de même qu’à leurs propriétaires, dirigeants, cadres, employés, administrateurs, agents, représentants, successeurs et cessionnaires respectifs.

Aucun élément des présentes Conditions d’utilisation ne saurait limiter ou exclure la responsabilité des Parties déchargées envers vous :

en cas de décès ou de blessure personnelle du fait des Parties déchargées, notamment causées par négligence ;

en cas de fausse déclaration frauduleuse ;

pour toute autre responsabilité qui, légalement, ne peut être limitée ni exclue, notamment pour toute responsabilité résultant directement de la faute des Parties déchargées.

Les Parties déchargées ne sauraient être tenues responsables en cas de défaut d’exécution ou de retard d’exécution de l’une quelconque de nos obligations au titre des présentes Conditions d’utilisation, dû à un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil français.

Nos Produits sont des machines et il existe un risque inhérent associé à leur utilisation notamment en raison d’un dysfonctionnement, même s’ils ont été bien entretenus. Ces risques ne sont pas toujours apparents et ils sont susceptibles d’induire des dommages matériels, des blessures, voire votre mort ou celle d’autres personnes. Sous réserve de ce qui précède, en utilisant nos Services, vous indiquez comprendre ces risques et convenez qu’il vous incombe d’utiliser nos services en toute Sécurité. Vous êtes responsable de tout dommage que vous pourrez causer à d’autres personnes ou des biens (à moins qu’il ne soit, en réalité, causé par quelque chose que nous avons fait ou que nous n’avons pas fait).

Vos responsabilités

Sous réserve des dispositions de la section 8 ci-dessus, vous convenez être responsable pour toute plainte, action, blessure, exigence ou dette résultant directement (i) d’un manquement ou d’une violation de votre part des présentes Conditions d’utilisation ou du droit en vigueur (ii) de l’usage par l’une des Parties déchargées de vos contenus évoqués à la section 12 ou (iii) d’une violation de votre part des droits d’un tiers. Vous acceptez que les obligations de la présente section 9 survivent à une résiliation des présentes Conditions d’utilisation, de votre compte utilisateur ou de votre accès à nos Services en général, sans préjudice de la loi applicable en matière de prescription.

Vos informations personnelles

Nous recueillons et utilisons vos informations personnelles afin de vous délivrer les Services. Nous traitons, par exemple, des informations telles que votre nom, vos coordonnées et vos données de paiement, afin de vous permettre d’ouvrir un compte chez nous et d’utiliser nos Services. Il nous est également nécessaire de traiter des informations vous concernant, notamment relatives à vos trajets, en vue de vous délivrer nos Services. Pour en apprendre davantage sur la façon dont nous utilisons vos informations personnelles, veuillez lire notre Avis de confidentialité, visible sur www.pandamotion-location-visite/donnéespersonnelles

Opposition au démarchage téléphonique

Si vous ne souhaitez pas vous faire démarcher par téléphone, vous pouvez vous inscrire sans frais sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, visée à l’article L223-1 du Code français de la consommation, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr.

Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra pas être démarchée par téléphone par Panda motion, ou via un tiers agissant pour le compte de Panda motion, sauf si une relation contractuelle existe déjà. Si vous vous étiez déjà inscrit sur la liste Bloctel avant de créer un compte auprès de Panda motion, en nous fournissant votre numéro de téléphone, vous autorisez Panda motion à utiliser votre numéro de téléphone pour vous appeler en lien avec l’utilisation de nos Services, conformément aux réglementations en vigueur.

Propriété intellectuelle

12.1.      La licence restreinte que nous vous octroyons

Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation, nous vous octroyons une licence restreinte, non exclusive, non transmissible en sous-licence, révocable, non transférable, afin de consulter et d’utiliser l’Application de même que nos logiciels et services associés sur votre périphérique personnel, à la seule fin de votre utilisation de nos Services. Lesdits droits ne vous sont accordés qu’en vue de votre usage personnel, non commercial. Tous droits non expressément octroyés par les présentes nous sont réservés ainsi qu’à nos concédants. Vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier, distribuer, vendre ou louer tout ou partie de nos Services ou logiciels inclus, ni à procéder à une ingénierie inverse ou à tenter d’extraire le code source des Services ou logiciels, sauf dans les conditions prévues à l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ou avec notre autorisation écrite. Ne faites rien qui impose une charge déraisonnable sur l’infrastructure de nos Services, n’utilisez pas de robots, d’araignées, de scrapers ou d’autres moyens automatisés pour accéder à nos Services, n’essayez pas d’interférer avec le bon fonctionnement de notre Service ou n’essayez pas de contourner nos mesures de sécurité pour y accéder.

12.2.  Propriété

Les Services sont notre propriété exclusive et le fait que vous les utilisiez n’implique pas le transfert de droits de propriété vers vous. L’utilisation de nos Services ne vous confère aucun droit de propriété ni de propriété intellectuelle sur nos Services ni sur le contenu auquel vous avez accès et, hormis dans le cadre de la licence restreinte qui vous est accordée ci-dessus, tous les droits figurant dans les présentes (notamment tous droits de propriété intellectuelle) nous appartiennent, ainsi qu’à nos concédants. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu de nos Services sans notre autorisation préalable expresse ou dans les cas où la loi l’autorise par ailleurs. Les présentes Conditions d’utilisation ne vous confèrent pas le droit d’utiliser des marques déposées, marques ou logos utilisés dans nos Services ou autrement, notamment dans le cadre d’une publicité ou en vue de signifier notre approbation d’une façon ou d’une autre. Merci de ne pas dissimuler ni altérer les mentions légales affichées dans, avec ou en lien avec nos Services.

Les contenus fournis par vous

À certains moments, vous pouvez être invité à nous envoyer des contenus (tels qu’un commentaire relatif à une publication sur un blog, la participation à nos communautés ou l’indication de conseils à l’intention des utilisateurs).Vous conservez la propriété de ces contenus, mais nous vous demandons avant toute chose de veiller à être autorisé à nous les envoyer, parce que lorsque vous les envoyez, vous nous accordez (ainsi qu’à ceux avec qui nous collaborons) une autorisation internationale de les utiliser, héberger, conserver, reproduire, modifier, créer des travaux dérivés, communiquer, publier, exécuter publiquement, afficher publiquement et distribuer sur le site Web et notre Application afin d’améliorer l’expérience des utilisateurs ainsi que nos Services, de même que votre nom, votre voix et votre apparence s’ils sont également envoyés et dans la mesure où la loi l’autorise. Cette autorisation demeure même si vous arrêtez d’utiliser nos Services, pendant une période de 10 ans suivant la résiliation des présentes Conditions d’utilisation. Si vous envoyez des commentaires ou des suggestions à propos de nos Services, nous pourrons nous servir des données qu’ils contiennent sans aucune obligation envers vous. Tous les contenus que vous envoyez sont réputés non confidentiels.

Ne soumettez aucun contenu diffamatoire, calomnieux, haineux, violent, obscène, pornographique, illégal ou autrement offensant (nous nous réservons le droit de juger si votre contenu répond à l’une de ces descriptions).Il en va de même pour le « spam » ou la publicité indésirable. L’envoi de ces types de contenus peut donner lieu à la suspension ou à la résiliation de votre compte utilisateur, notamment lorsque la loi l’exige. Nous avons le droit, mais non l’obligation, d’examiner ou de contrôler vos contenus. Nous pouvons également avoir à supprimer vos contenus, à tout moment, sans avertissement préalable, dès lors que nous avons connaissance de leur caractère illégal.

Services et contenus tiers

Les Services peuvent être mis à disposition ou consultés en lien avec des services et des contenus (notamment publicitaires) contrôlés par des tiers, soumis à différentes conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. Nous ne soutenons en aucune façon ces services et ces contenus tiers et rejetons toute responsabilité quant à leurs produits ou services. En outre, Apple Inc., Google, Inc., Microsoft Corporation et/ou BlackBerry Limited seront bénéficiaires tiers des présentes Conditions d’utilisation si vous accédez aux Services à l’aide des applications développées, respectivement, pour des périphériques mobiles fonctionnant sous Apple iOS, Android, Microsoft Windows ou Blackberry. Ces bénéficiaires tiers ne sont pas parties aux présentes Conditions d’utilisation et ne sont, en aucune façon, responsables de la fourniture ni du support des Services. Votre accès aux Services via ces applications ou périphériques est soumis aux dispositions de leurs conditions de service et politiques de confidentialité respectives.

Accès au réseau et périphériques

Il vous incombe d’obtenir l’accès au réseau de données nécessaire à l’utilisation des Services. Les tarifs et frais de votre réseau mobile concernant l’envoi de données et de messages pourront s’appliquer si vous accédez aux Services ou les utilisez à partir de votre périphérique. Il vous incombe d’acquérir et de mettre à jour du matériel ou des périphériques compatibles, nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services (notamment de l’Application) ainsi que de les mettre à jour. Nous ne garantissons pas que les Services, en tout ou en partie, fonctionneront sur un matériel ou un périphérique particulier, ne figurant pas dans la liste ci-dessus. Les Services pourront, en outre, être sujets à des dysfonctionnements et des retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques, sans lien avec nos Services.

Généralités

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions d’utilisation sans notre autorisation écrite préalable (sauf si le droit en vigueur l’exige).Nous pouvons céder les présentes Conditions d’utilisation sans votre consentement à une entité apparentée ou affiliée ou en cas de vente de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs, de nos actions ou de nos activités, ou à un successeur par fusion. Toute assignation effectuée en violation du présent paragraphe est nulle. Il n’existe aucune coentreprise, aucun partenariat, ni relation d’emploi ou de mandat entre vous et nous du fait des présentes Conditions d’utilisation ou de votre utilisation de nos Services. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, elle est éliminée et les dispositions restantes demeurent pleinement applicables dans la mesure de ce qu’autorise la loi. Le fait de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, à moins que nous ne le reconnaissions et ne l’acceptions par écrit, et cela ne constitue pas une renonciation à notre droit de le faire ultérieurement. Des événements de force majeure sont susceptibles de nous empêcher de fournir les Services. Notez que lorsque nous disons « inclure » ou « incluant » aux fins des présentes Conditions d’utilisation, nous entendons « incluant, mais sans s’y limiter », mais ne le précisons pas afin de faciliter la lecture. Les dispositions qui, par nature, ont vocation à survivre à la résiliation des présentes Conditions d’utilisation ou de votre utilisation des Services, survivront.

Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit français. Si vous avez eu un accident en utilisant nos Services, vous devez nous en informer dans un délai de (6) mois suivant l’accident. Pour signaler un accident, contactez-nous par e-mail à l’adresse pandamotion@outlook.fr

Conformément à l’article L.616-2 du Code français de la consommation, si vous ne considérez pas satisfaisante notre réponse finale à un litige concernant les présentes Conditions, vous pouvez déposer une demande sans frais auprès de Médiation Tourisme et Voyage afin de rechercher une solution à l’amiable. Pour déposer votre demande, vous devrez envoyer un dossier complet, comprenant les documents échangés avec notre équipe au sujet de l’événement en question, en suivant la procédure disponible sur le site Internet suivant : http://www.mtv.travel/. In. En outre, la Plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges http://ec.europa.eu/consumers/odr/ fournit des informations sur les voies alternatives de règlement des litiges qui pourraient vous intéresser. Si vous résidez dans un État membre de l’Union européenne autre que la France, vous pouvez y recourir en cas de litige ayant trait aux présentes Conditions d’utilisation.

Si un litige entre vous et nous concernant les présentes Conditions d’utilisation ne peut être résolu via les méthodes susmentionnées, alors l’affaire sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux français, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de réclamations en garantie ou de procédures provisoires.

Assurance

18.1.  Aperçu général

Comme c’est le cas pour l’utilisation de véhicules à moteur sur route, tout utilisateur d’une trottinette électrique est tenu par la loi d’être assuré avant de pouvoir l’utiliser. Cette assurance doit couvrir les dommages pouvant être subis par les tiers et la responsabilité civile de l’utilisateur.

18.2.              Politiques et exigences

Nos politiques s’appliquent tant que vous respectez les présentes Conditions d’utilisation, que vous avez 18 ans ou plus et que l’accident que vous avez eu n’était pas intentionnel. Si vous ne respectez pas l’obligation de porter un équipement de sécurité ou de protection individuelle, vous pourrez perdre vos droits à l’indemnisation et/ou à la couverture d’assurance.

Contact

Si vous avez d’autres questions sur nos Services ou sur les Conditions d’utilisation, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse pandamotion@outlook.fr.

Modèle de formulaire de retrait

Si vous souhaitez vous retirer des présentes Conditions d’utilisation, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous. Veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer à l’adresse suivante, Panda motion S.A.R.L., 225 route du moulin, 76280 Cuverville.

Modèle de formulaire de retrait

À :[Veuillez indiquer le nom, l’adresse, le numéro de fax et l’adresse électronique]

Adresse :[Veuillez compléter]

E-Mail :[Veuillez compléter]

Je/Nous (*) résilie/résilions par la présente (*) mon/notre (*) contrat de vente concernant les biens suivants (*)/pour la fourniture du service suivant (*) :

Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*) :

Nom du/des clients(s) :

Adresse du/des clients(s) :

Signature du/des clients(s) (uniquement si ce formulaire est rempli au format papier) :

Date :

(*) Supprimer la mention inutile.

Défiler vers le haut